Construire une maison n’est pas simple. Entre l’élaboration des plans, le suivi du chantier et les procédures administratives, le constructeur immobilier a plusieurs responsabilités.
La notion de réception des travaux
La législation prévoit les responsabilités du constructeur vis-à-vis du chantier et du maître d’ouvrage avant et après la réception des travaux. Ainsi, la réception constitue une étape déterminante. Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception constitue « l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ». Cette formalité donne au client la possibilité de vérifier les éventuels malfaçons ou défauts de conformité.
Par cet acte, le maître d’ouvrage et le constructeur conviennent que les travaux sont conformes à ce qui a été prévu. En cas de non-conformité ou de doute sur la qualité des travaux, le client est tenu de le mentionner dans le procès-verbal de réception. Il peut alors refuser de recevoir les travaux.
Les responsabilités du constructeur avant la réception des travaux
Avant de livrer les clés, le constructeur se doit de respecter ce qui a été convenu dans le contrat de construction avec le commanditaire, c’est-à-dire le cahier des charges.
Dès le début des travaux, le constructeur doit s’assurer de leur bon déroulement. Il doit également terminer les travaux dans les temps et au prix fixé. C’est la raison pour laquelle il est tenu de souscrire à une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès d’une banque ou d’une assurance.
Tous les incidents qui peuvent se produire durant les travaux relèvent de sa responsabilité. Cela peut aussi bien concerner la dégradation du matériel que les dommages occasionnés par le chantier.
En outre, le constructeur doit souscrire une assurance pour couvrir les dommages pouvant survenir sur la construction. Obligatoire, la responsabilité décennale vise à couvrir la réparation des dommages liés au gros œuvre dans les dix ans qui suivent la réception des travaux.
La responsabilité du constructeur postérieurement à la réception
On parle ici des responsabilités de plein droit du constructeur. Comme il est stipulé par les articles 1792 et suivants du Code civil, les constructeurs sont tenus à trois types de garanties légales :
- La garantie de parfait achèvement. Elle couvre tous les défauts qui sont signalés par le commanditaire à la réception des travaux ou pendant un an après la date de signature du PV de réception.
- La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) rend le constructeur responsable du bon fonctionnement des équipements dissociables de la construction. Et ce, pendant une durée de 2 ans. Il peut par exemple s’agir du climatiseur ou des plaques électriques.
- La garantie décennale couvre tous les dommages portant atteinte à la solidité de la maison et la rendant inhabitable. On peut citer les problèmes d’étanchéité au niveau de la toiture ou encore les fissures qui apparaissent sur les murs.
Ainsi, en cas de litige, ces garanties protègent le maître d’ouvrage et permettent au constructeur de réparer les dommages ou de passer le flambeau des responsabilités à son assureur ou garant.