En matière de construction de maison neuve, la législation française a mis en place des normes et des réglementations qu’il faut respecter sous peine d’encourir des sanctions pénales.
Le respect des règles d’urbanisme
La construction d’une maison fait l’objet de normes d’urbanisme. Ces dernières sont inscrites dans le Plan local d’urbanisme, le Plan d’occupation des sols, le Plan d’aménagement de zone, le Plan de sauvegarde de mise en valeur, la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les schémas d’urbanisme et les schémas d’aménagement.
Elles indiquent entre autres les modèles de construction autorisés et les règles de voirie. Le recours aux services d’un constructeur de maisons individuelles est fortement conseillé, car il connaît toutes les normes en matière de construction.
En outre, avant d’envisager la construction d’une maison, il convient de se renseigner auprès de la mairie sur la constructibilité du terrain concerné.
La réglementation concernant les performances thermiques
La réglementation thermique 2012 (RT 2012) concerne les performances énergétiques d’une maison neuve. Elle vise à réduire au maximum la consommation énergétique d’une construction, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.
D’après les exigences de la RT 2012, toute maison neuve doit avoir :
- une efficacité énergétique minimale de manière à valoriser le niveau d’isolation ;
- une consommation maximale d’énergie de 50 kWh/m² par an ;
- un bon niveau de confort d’été en l’absence de climatisation.
L’impact environnemental est aussi pris en compte grâce à la certification HQE (Haute Qualité Environnementale). Elle exige qu’une maison respecte l’environnement sans pour autant négliger le confort.
Les normes d’accessibilité pour les maisons individuelles
Des normes d’accessibilité doivent également être respectées si la construction est destinée à la location ou à la vente. Il s’agit de la norme PMR (Personne à mobilité réduite). Elle concerne aussi bien les individus en fauteuil roulant que les personnes malvoyantes ou celles qui souffrent d’un handicap intellectuel. Il faut noter que cette norme diffère pour une maison individuelle et pour un bâtiment collectif.
Dans tous les cas, les réglementations portent sur les équipements du logement, le parking, le cheminement extérieur et tous les éléments permettant à une personne en situation de handicap de vivre chez elle sans difficulté.
Les autres normes à prendre en compte
Sur le territoire français, on distingue des zones plus ou moins touchées par des séismes. Si le projet de construction se situe dans ces zones, la maison doit pouvoir résister aux tremblements de terre. D’où l’existence des normes parasismiques. Ces dernières exigent une structure plus rigide et un volume cubique adapté en fonction des risques sismiques.
Autre point : pour une construction neuve, des critères de réglementation acoustique (Nouvelle réglementation acoustique ou NRA) sont à respecter. L’objectif étant de limiter les effets des bruits extérieurs sur les résidents, mais aussi les bruits dans les circulations internes.
Enfin, les travaux d’installation électrique doivent être conformes à la norme NF C 15-100. Elle fixe les exigences de mise en œuvre afin d’éviter au maximum les électrocutions et les incendies.