Se lancer dans le secteur immobilier, c’est s’assurer un bel avenir. En effet, ce secteur répond à un besoin fondamental de la population : celui du logement. Un des métiers les plus prisés est celui de constructeur de maisons ou constructeur immobilier.
Le respect du statut CMI LOI 90
Selon le statut CMI LOI 90, le constructeur de maisons individuelles se distingue de l’architecte, de la simple entreprise de bâtiment et du maître d’œuvre. Il s’agit d’un contrat qui vise à sécuriser le client.
Pour devenir constructeur de maisons individuelles (CMI), vous devez respecter les réglementations stipulées dans le contrat. La principale étant que vous n’avez pas la possibilité de vendre le terrain sur lequel vous allez ériger une maison.
En outre, il existe des règles administratives à respecter comme les délais de rétractation ou les conditions suspensives. Vous devez également prendre en compte les règles assurantielles en fournissant une assurance dommages-ouvrage et une garantie de livraison. Cela, dans les délais fixés à la signature du contrat et au prix négocié avec votre client.
Enfin, le contrat CMI LOI 90 contient une grille d’appels de fonds à laquelle vous devez vous conformer.
Sous quelles conditions peut-on se présenter en tant que CMI ?
En plus de devoir respecter la CMI LOI 90, il vous faut honorer certaines conditions. S’il s’agit de votre propre entreprise, vous devez vous enregistrer sous le bon code NAF qui est le 4120 A pour les activités concernant le CMI. Un capital social minimal de 50 000 euros intégralement libéré est également requis.
Par ailleurs, vous devez apporter la preuve que vous et vos associés êtes compétents dans le domaine, que ce soit pour la branche technique, commerciale et concernant la gestion.
De plus, vous devez disposer d’un business plan cohérent dans lequel votre expert-comptable aura mentionné un prévisionnel financier pour 3 ans. Ce dernier se chargera également de votre plan de trésorerie sur 3 ans.
Vous devez en outre présenter aux assureurs toutes les pièces qui attestent que votre projet est viable. Mais aussi montrer aux garants que vous êtes motivé et que vous êtes capable d’apporter des contre-garanties.
Qu’en est-il des modalités de contre-garanties ?
Pour bénéficier du statut CMI, une société doit posséder un garant auquel elle fournira des contre-garanties. Cela lui permettra d’obtenir une ligne d’encours de garanties de livraison. Toutefois, les contre-garanties dépendent du garant. Précisons qu’en moyenne, leur montant doit couvrir 20 à 30 % de l’encours autorisé.
La contre-garantie peut également prendre la forme d’une caution personnelle et solidaire ou d’une caution bancaire dont la somme sera définie dans l’acte.
Dans certains cas, le garant peut vous demander d’ouvrir un compte dédié (également appelé séquestre) dans lequel vous verserez à chaque début de travaux de construction une somme équivalente à 10 % du prix de la maison. Vous procéderez ainsi jusqu’à ce que le plafond exigé par le garant en contre-garantie soit atteint. C’est ce qu’on appelle le cash déposit ou le nantissement de compte. Grâce à ce système, vous ne serez pas obligé de mettre une caution sur vos biens personnels.